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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2120342_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 298 sexdecies A de ce code " 1. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907287_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L. 124.3, L. 241.1, L. 241.2, L. 242.1 al.2 et L. 121.12 du code des assurances, ainsi que des articles 1147 et 1792 et suivants du code civil et L. 111.24 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle10ème chambre
DTA_2314694_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
prévus audits articles 44 sexies à 44 septdecies. (...) / 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907943_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102007_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 194 de ce code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302112_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
plus fondée à appliquer la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur de « l’or d’investissement » qui en sont exonérées en application des dispositions de l’article 298 sexdecies A du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2309172_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207243_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Par arrêté du 19 juillet 2022, le préfet de Seine-et-Marne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application des 2°, 5° et 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et
Source officielle1ère chambre
DTA_2001813_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 31.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103893_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004521_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle6ème chambre
DTA_2104517_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail ; () / 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200486_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 193 du même code : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905330_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002914_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, au sens de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1
DTA_2200305_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
La demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche présentée sur le fondement du II de l'article 199 ter B du code général des impôts constitue une réclamation préalable au sens de l'article L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2122232_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303818_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code, dans sa rédaction alors applicable : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205441_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Le mémoire enregistré pour Mme A le 28 juin 2024 n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
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