Sur le bien-fondé des impositions : 8. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

du code général des impôts, combiné avec l’article 209 B du code général des impôts, méconnaît l’article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

prévue à l’article 102 Z de l’annexe II au code général des impôts qu’en appliquant l’amende prévue à l’article 1763 A du même code et après lui avoir adressé une mise en demeure, ce qu’elle n’a pas fait

1649 AA et 1766 du code général des impôts aux articles 1649 A et 1736 du même code, comme bases légales de l’amende en litige.

, 1767, 1769, 1626, 626, 1426, 1395, 627, 647, 1431, 1432, 1430, 643, 642, 641, 640, 1732, 2057, 2058, 2055, 2051, 2052, 614, 1466, 1465, 1812, 2127, 1762, 1725, 635, 1765, 622, 1750, 618, 620, 621, 619

1736 et de l'article 1766 du code général des impôts.

1736 du code général des impôts, et pour défaut de déclaration d'un contrat d'assurance vie à l'étranger, en application de l'article 1766 du même code, pour un montant total de 7 500 euros au titre des

Elle a été également assujettie à l'amende prévue à l'article 1761 du code général des impôts.

sur les sociétés en application du V de l'article 244 bis A du code général des impôts et l'excédent doit lui être restitué ; - l'amende prévue par l'article 1761 du code général des impôts qui lui

1761 du code général des impôts au titre de la même année.

1736 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

fins de l'imposition au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts.

fins de l'imposition au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts.

1761 du code général des impôts.

En ce qui concerne l'amende infligée en application de l'article 1761 du code général des impôts : 9.

fins de l'imposition au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts.

fins de l'imposition au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts.