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71 résultats pour « Article 1649 decies Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2103839_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2103897_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103898_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103899_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103915_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103916_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103917_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103918_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103920_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105143_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105144_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106153_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100314_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

impositions de 2018 et 2019 ; - la substitution de base légale en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts n'est également pas possible dès lors que le taux de 2018

Source officielle
TA

5ème Chambre

êt du 7 décembre 2023 Waldnerc/France

DTA_2213487_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.

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TA

4ème Chambre

DTA_2301745_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

code général des impôts.

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TA

Juge unique (3)

DTA_2306893_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

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TA

Juge unique (3)

DTA_2307393_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2307394_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2307395_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2307396_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

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