valeur locative avant la fusion aurait ainsi dû s'appliquer, conformément à l'article 1518 B du code général des impôts.

1518 B du code général des impôts.

de ses demandes ; - la circonstance que le traité de fusion n'a pas été publié en application de l'article 1402 du code général des impôts ne fait pas obstacle à l'application de l'article 1518 B du

1518 B du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations

1518 B du code général des impôts.

1518 B du code général des impôts.

1518 B du code général des impôts dans la mesure où cet article n'est pas applicable.

le dispositif de valeur locative plancher prévu par les dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts a vocation à s'appliquer ; les valeurs locatives des immobilisations foncières afférentes

le dispositif de valeur locative plancher prévu par les dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts a vocation à s'appliquer ; les valeurs locatives des immobilisations foncières afférentes

le dispositif de valeur locative plancher prévu par les dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts a vocation à s'appliquer ; les valeurs locatives des immobilisations foncières afférentes

Elle soutient que c'est à tort que l'administration a appliqué pour l'année en litige le mécanisme de lissage, prévu à l'article 1518 E du code général des impôts, à la seule part communale.

Elle soutient que c'est à tort que l'administration a appliqué pour les années en litige le mécanisme de lissage, prévu à l'article 1518 E du code général des impôts, à la seule part communale.

Elle soutient que c'est à tort que l'administration a appliqué pour les années en litige le mécanisme de lissage, prévu à l'article 1518 E du code général des impôts, à la seule part communale.

Elle soutient que c'est à tort que l'administration a appliqué pour les années en litige le mécanisme de lissage, prévu à l'article 1518 E du code général des impôts, à la seule part communale.

1518 B du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si une valeur plancher prévue par l’article 1518 B du code général des impôts devait être appliquée, il conviendrait alors de la déterminer

1518 B du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si une valeur plancher prévue par l’article 1518 B du code général des impôts devait être appliquée, il conviendrait alors de la déterminer

Aux termes de l'article 156 de la loi n° 2018-1317 portant loi de finances pour 2019 : " () B.- L'article 1518 A sexies du code général des impôts s'applique pour les changements constatés à compter du