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2 611 résultats pour « Article 1477 Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_1916350_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

au titre de l'année 2015 s'opposent à ce qu'elle bénéficie de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1457 du code général des impôts.

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2300173_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

B demande au tribunal de prononcer la décharge de cette imposition. 2. Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305537_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

D'une part, aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104059_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

En application des dispositions combinées des articles 1467 A et 1478 du code général des impôts, la période de référence à retenir pour déterminer la base de cotisation foncière des entreprises à laquelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003431_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

, la valeur locative aurait dû être déterminée en application des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts et non des dispositions de l'article 1499 du même code.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402282_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Dans ces conditions, en application des dispositions précitées des articles 1447 et 1467 D du code général des impôts, l’administration était fondée à l’assujettir à la cotisation foncière des entreprises

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202982_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Par suite, il y a donc lieu pour le tribunal d'y statuer. 4.En second lieu, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001165_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

1647 bis du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403040_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008400_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

C'est seulement dans ce dernier cas que doivent être appliquées pour l'établissement, nouvellement ouvert, les dispositions précitées de l'article 1478 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200037_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

l'article 1478 du code général des impôts, une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement. ". 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101034_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui exercent à titre habituel une

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1903966_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, (), dont le redevable

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303520_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206083_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203545_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

à la cotisation foncière des entreprises en application des dispositions du 2° de l'article 1467 du code général des impôts dès lors qu'elle exerce une activité de sous-location d'immeubles ; - une

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TA

Chambre 1

DTA_2100045_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001639_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

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TA

5ème Chambre

DTA_2304406_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / (…). » Aux termes de l’article 1467 A de ce code, « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200060_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

Source officielle