le principe de l’imposition commune entre époux prévu par l'article 6 du code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En vertu de l'article 197 A du code général des impôts dans sa version issue de l'article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable au litige, les règles du 1 du I

Aux termes de l'article L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;

Elle soutient que : - en limitant l'imputation du dégrèvement prévu par l'article 1391 C du code général des impôts sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans

à l'article 244 quater W du code général des impôts, pour un montant de 130 063 euros, au titre de l'année 2021.

1380 et 1381 du code général des impôts ; - conformément à l'article 324 AC de l'annexe III du code général des impôts, il y a lieu de rechercher afin d'évaluer la valeur locative du terrain les transactions

Et aux termes de l'article L. 136-6, alors en vigueur, du même code : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

1382 du code général des impôts.

151-0 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 1605 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " () II. - La contribution à l'audiovisuel public est due : / 1° Par toutes

Il soutient qu'il doit bénéficier des dispositions de l'article 1391 du code général des impôts.

un montant total de 360 403 euros, devant être imposé entre leurs mains sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.

1417 du code général des impôts, elle devrait ainsi bénéficier du plafonnement prévu par les dispositions de l'article 1319 B ter du code général des impôts ; -l'avis d'imposition méconnait l'article

1499 du code général des impôts.

Par une réclamation en date du 19 décembre 2017, il a sollicité le bénéfice des dispositions des articles 1391 C et 1391 E du code général des impôts à raison des dépenses de travaux d'accessibilité et