Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2501670_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Le premier alinéa de l’article 1231-7 du code civil dispose que : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2300185_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401865_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
1231-7 du code civil ; 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la Région Occitanie la somme de 5 000 euros au
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2201469_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1231-7 du code civil et que les intérêts échus un an après cette date s'ajouteront au capital pour porter à leur tour intérêts, et ce à chaque échéance annuelle, ainsi que prévu par l'article 1343-2 du
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302344_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1231-7 du code civil, ces intérêts devant être majorés à compter du 8 mars 2022, date de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du jugement, en application de l'article L. 313-3 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401415_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
1231-7 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202735_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution au taux légal.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2407207_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B... au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302466_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution au taux légal.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100617_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier ; - le retard ou l'absence du paiement de ces intérêts lui a causé un préjudice moral à hauteur de 8 000 euros ; - le centre hospitalier
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219930_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2207595_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, ou à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2408272_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts moratoires au taux légal jusqu’à son exécution.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2301388_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En revanche, la somme de 25 800 euros portera intérêts au taux légal en application de l'article 1231-7 du code civil à compter du présent jugement. Sur les frais liés à l'instance : 5.
Source officielleJuge Unique
DTA_2501255_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 846-2 du même code : « L’allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2411949_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401254_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2312068_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au taux légal jusqu'à son exécution.
Source officielle7ème chambre
DTA_2001026_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au taux légal jusqu'à son exécution.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002516_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
1231-7 du code civil. 14.
Source officiellePage 2 sur 113