Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative.

de l'Etat ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; - le code de justice administrative.

B ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour obtenir la révision de sa pension dès lors qu'il n'a pas été promu à un emploi ou

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les procédures suivantes : I.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

-1056 du 5 octobre 2004 ; - le décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative.

L. 29 du code des pensions civiles et militaires, des articles L. 826-2 et L. 826-3 du code général de la fonction publique et des articles 2 et 3 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - elle

unique de la loi n°59-1479 ; - il peut demander la révision de sa pension en application de l'article 22 de la loi n°49-1097, qui prévaut sur l'article 40 du décret n°2004-1056 d'une valeur juridique

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite que celles-ci réglementent pour les fonctionnaires civils le cumul de pensions prévues par

En application de l'article 1154 du code civil, maintenu en vigueur au cas d'espèce par l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée, les intérêts moratoires seront capitalisés au 8 août 2020

de fabrication, de transformation ou de manutention et qui sont dissociables des immeubles peuvent prétendre à l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; comme l'a jugé

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaire de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 ;

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative.

Article 2 : L'université de Toulon versera à Mme A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 ; - l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions