Aux termes de l'article 3-8 du même décret, dans sa version modifiée par le décret n° 2020-1048 et n° 2020-1053 du 14 août 2020 : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article

Aux termes de l'article 3-8 du même décret, dans sa version modifiée par le décret n° 2020-1048 et n° 2020-1053 du 14 août 2020 : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article

Aux termes de l'article 3-8 du même décret, dans sa version modifiée par le décret n° 2020-1048 et n° 2020-1053 du 14 août 2020 : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article

Aux termes de l'article 3-8 du même décret, dans sa version modifiée par le décret n° 2020-1048 et n° 2020-1053 du 14 août 2020 : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article

Par la présente requête, Mme C doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin à l'exécution de cette

Aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84

n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - à la date de la décision attaquée, il pouvait se prévaloir d'un certificat de rétablissement valable six mois, conformément à l'article 2-2 du décret n° 2021-699 du

Vu : - le code de l'éducation, - le code de la santé publique, - la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, - le décret n° 2017-120 du 1er février 2017,

Vu : - le code de l'éducation, - le code de la santé publique, - la loi n°85-772 du 25 juillet 1985, - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, - le décret n° 2017-120 du 1er février 2017, -

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-

Il soutient que : - la décision est dépourvue de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le SDIS des Vosges impose

B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l 'article L. 131-1 du code général de la fonction publique sera écarté. 11.

Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice

: " Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa du II de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée

En dernier lieu, si Mme B invoque la contrariété du principe de l'obligation vaccinale résultant de la loi du 5 août 2021 aux articles 16-1 et 16-3 du code civil et à l'article L. 1111-4 du code de la

Vu : - le code de l'éducation, - le code de la santé publique, - la loi n°85-772 du 25 juillet 1985, - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, - le décret n° 2017-120 du 1er février 2017, -

Aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84