Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2001192_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-3 de ce même code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201284_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, - les observations de Me Giraudon, pour les requérantes, les observations de Mme F, pour le préfet de la Haute-Savoie et les observations de Me Antoine
Source officielle2ème chambre
DTA_2001467_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C sont propriétaires d'un terrain à Bû (Eure-et-Loir), comprenant les parcelles cadastrées H n° 1489 à 1492, dans le secteur de Saint-Antoine.
Source officielle6ème chambre
DTA_1904962_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D C, signataire de l'arrêté contesté, nommé chef de service des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, par arrêté du 3 mars 2017,
Source officielle6ème chambre
DTA_1904964_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D C, signataire de l'arrêté contesté, nommé chef de service des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, par arrêté du 3 mars 2017,
Source officielle3ème chambre
DTA_2101114_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la commune de Saint-Leu au titre des frais exposés par elle et non compris dans les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204677_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902215_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
lieu, il ressort du même avis que la CDPENAF a donné un avis défavorable au classement en zone UJr du secteur de la Paoute, des quartiers des Roumiguières, de Magnagnosc, de la Madeleine, de Saint-Antoine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201610_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
sur les terres agricoles, la variante 1 présente quant à elle des impacts forts pour les éléments bâtis construits le long du tracé actuel de la route.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200885_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
par 21 ha à classer en ilot de sénescence pour 99 ans ne sont pas connues, la détermination du périmètre nécessitant l'accord de l'Office national des forêts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202366_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 26 septembre 2022, le 8 août 2024, le 25 novembre 2024 et le 5 mai 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt
Source officielle9ème chambre
DTA_2303255_20240216
16 février 2024
16 février 2024
ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, ainsi qu'une note en délibéré enregistrée le 24 novembre 2023, la commune de Saint-Georges-de-Reneins, représentée par la Selas Legal performances (Me Antoine
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