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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2101967_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A, sénateur, publiée au Journal Officiel du 22 mai 2003 et à M. B, député, publiée au Journal Officiel du 12 décembre 2006.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202510_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Constatant, à la suite de la réception de ses bulletins de paie au titre de l'année 2021, l'absence de paiement de son indemnité spécifique de service (ISS) due au titre de l'année 2020, dernière année
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2600016_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté en date du 6 janvier 2026 par lequel le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a habilité le journal
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_1914927_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Dans ce cadre, elle a retiré 36 autorisations de mise sur le marché de produits à base de glyphosate qui ne pourront plus être utilisés à compter de la fin de l'année 2020.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102797_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
enregistrée le 13 octobre 2021, et un mémoire, enregistré le 16 mars 2022, Mme C B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2500010_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de Saint-Martin de délivrer au SPEL " Interentreprises.com/annonces-legales " une habilitation provisoire à recevoir les annonces judiciaires et légales pour ses publications de presse en ligne pour l'année
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208077_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
à partir du taux fixé au 1er janvier de l'année en cours. / () / À compter du 1er janvier 2012, le montant journalier du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) s'élève à 65,00 EUR. /
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400049_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par un arrêté n° HC/DCDC/BCC/2023-124 du 21 décembre 2023, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a, pour l'année 2024, habilité les journaux de presse " Actu.nc " et " La Voix du Caillou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316687_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par un courrier du 11 octobre 2022, la commune a demandé au préfet des Hauts-de-Seine de lui verser le montant de dotation de solidarité rurale qu’elle estime dû au titre des années 2017 à 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005416_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004633_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104420_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1923527_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La procédure a été communiquée à Mmes G D, Sandra Jouberton, Nathalie Malbreil, Céline Laisney, Stéphanie Cazi, Morgan Lagadic, Anne-Sophie Angrand, et à MM.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500009_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Saint-Martin et de Saint-Barthélemy a refusé de délivrer au service de presse en ligne (SPEL) l'habilitation à recevoir les annonces judiciaires et légales pour ses publications de presse en ligne pour l'année
Source officielle8ème chambre
DTA_2205856_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
La mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, publiée au journal officiel de l'Union européenne C 224/05 du 15 juillet 2014 mentionne que : " Le montant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400014_20250227
27 février 2025
27 février 2025
demande au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté sa demande d'inscription du service de presse en ligne dénommé " 97-news " sur la liste des journaux
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216057_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
2019 à 2022, ainsi que les grands livres fournisseurs pour les années 2019 à 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2101813_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020, pris conjointement par le ministre des solidarités et de la santé et par la ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation, publié au Journal
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2201426_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
, enregistrée le 25 juin 2022, M. et Mme B C demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905360_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
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