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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2400604_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003831_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
à raison de ses opérations de vente à des détaillants des tabacs manufacturés qu'elle a importés. 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103167_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Elle soutient que : - en ce qui concerne l'année 2015, le crédit de 20 000 euros inscrit sur son compte bancaire correspond au prix de la vente de son véhicule d'occasion à la société France Import Auto
Source officielle2ème chambre
DTA_2304437_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il soutient les moyens soulevés par la société New System Import LTD ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901114_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient que : - ses demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 1 835 901 euros au titre de l'année 2016, de 5 738 429 euros au titre de l'année 2017 et de 6 669 366 euros
Source officielle10ème chambre
DTA_1910892_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304294_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler son évaluation professionnelle établie au titre de l’année 2022 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice moral qu’
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2433293_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A..., représentée par Me Laplante, demande au Tribunal : 1°) d’annuler le compte-rendu de son évaluation professionnelle au titre de l’année 2024 ; 2°) d’enjoindre à la Ville de Paris de réviser
Source officielle4ème chambre
DTA_2400609_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203073_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le document vise uniquement le hameau " Les Imberts " sur la commune de Gordes au titre de l'exception.
Source officielle5ème chambre
DTA_2402899_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B A, représenté par Me Imbert Minni, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi, du fait
Source officielle4ème chambre
DTA_2104082_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A, représentant l'ANSES. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_1901009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
pouvait demander un échantillon du produit importé, donc de son emballage, conformément au h du 4 de l'article 52 du règlement 1107/2009 qui prévaut sur l'arrêté du 30 juin 2017 ; - l'ANSES a méconnu
Source officielle10ème chambre
DTA_2007636_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet partiel au motif que la demande de remboursement était tardive en tant qu'elle se rapportait à des importations effectuées au cours de l'année 2018.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001039_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En outre, il résulte d'un droit de communication opéré auprès des services douaniers, effectué le 20 juillet 2018, que les importations réalisées par l'EURL BPOI au titre de l'année 2015 s'élèvent à 29
Source officielle7ème chambre
DTA_1904896_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
la somme de 61 386 euros au titre de l'année 2015.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303602_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
, l’importateur étant le client final des prestations de vente qu’elle fournit.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206489_20220830
30 août 2022
30 août 2022
C B, représenté par Me Imbert Minni, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler : - les décisions du 25 août 2022 par lesquelles le
Source officielle2ème chambre
DTA_2411157_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A C B, représenté par Me Imbert Minni, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 14 juin 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle4ème chambre
DTA_2104083_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A, représentant l'ANSES. Considérant ce qui suit : 1.
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