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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2103490_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Par suite, c'est à bon droit que la CAF de la Haute-Garonne a pu mettre à la charge du seul M. A l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2017, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302014_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, le conseil départemental de Lot-et-Garonne, conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2101894_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne).
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307635_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302111_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
au titre de l'année 2018/2019.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106884_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
de la prime d'activité pour l'année 2018 ; 2) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne de procéder au versement rétroactif de la prime d'activité pour l'année 2018.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203693_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Par courrier du 1er mai 2021, la CAF de la Haute-Garonne a également notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros perçu au titre de l'année 2019, dès lors qu'il avait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201119_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il ressort des écritures du préfet que le requérant ne justifierait pas de ressources atteignant un montant équivalent au SMIC sur les cinq dernières années et notamment au titre des années 2017 et 2018
Source officielleJuge social
DTA_2102634_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
quant à la prime de fin d'année et la prime de solidarité ; la CAF de Lot-et-Garonne indique dans sa décision du 19 août 2020 qu'il a indument reçu : - la prime de fin d'année 2018 et 2019 ; -la prime
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501392_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A... qui se prévalait de son inscription en troisième année de licence informatique au sein de l’université Paul Sabatier de Toulouse pour l’année universitaire 2024/2025, le préfet de la Haute-Garonne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2505070_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Cette erreur de fait est susceptible d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision attaquée, dès lors qu’à l’exception de l’année 2024-2025, le requérant a validé ses années d’étude et est encore
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400600_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
année d'études.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206125_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros pour le mois de décembre 2020 ; 2) d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle la CAF de la Haute-Garonne a retenu la qualification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105503_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2021, Mme B D, représentée par Me Nessah, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202211_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A C demande au tribunal : 1°) d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel de 2020 établi au titre de de l'année 2019 ; 2°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de retirer ce compte-rendu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2505008_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
L’année suivante, il a validé sa deuxième année de licence, sans toutefois valider sa troisième année.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204026_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Le 14 avril 2023, le directeur de la CAF de la Haute-Garonne a émis une contrainte en vue de recouvrer un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 établi pour un montant de 152,45 euros.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304090_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne du 21 janvier 2023 mettant à la charge de Mme C un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2021 d'un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106951_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
, puis au titre de l'année universitaire 2018-2019 en première année de licence en sociologie à l'université Paul Valéry Montpellier 3, pour l'année universitaire 2019-2020 en première année de licence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302504_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Enfin, au titre de l'année universitaire 2021-2022, si M.
Source officiellePage 2 sur 284