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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300213_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Mes Tomasi et Dumoulin, conclut au rejet de la requête.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2427910_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2218913_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2324842_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2215077_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2311928_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2609183_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Des pièces, enregistrées le 1er avril 2026, ont été produites par le préfet de police, représenté par Me Tomasi.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2533210_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ». M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503525_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300361_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
octobre 2023 au petit théâtre ; - la décision est entachée d'erreur de droit ; l'arrêté n° 155 CM du 2 février 2023 précise que : " Les espaces de Te Fare Tauhiti Nui sont mis à la disposition de tout
Source officielle6ème chambre
DTA_2202085_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A..., représenté par Me Touati à laquelle s’est substituée Me Munoz, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la chambre de commerce et d’industrie
Source officielle4ème chambre
DTA_2103295_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
procédures suivantes : I- Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 6 mai 2021, 23 février 2022 et 13 avril 2022, la société Fella Attractions, représentée par Me Dumoulin et Me Tomasi
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511041_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
manifeste d’appréciation dès lors qu’elle ne peut bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé en République Démocratique du Congo compte tenu du coût des traitements au regard du revenu annuel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2428872_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2307873_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier faute de comporter de signatures lisibles ou, à tout
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2531770_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2302935_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2210847_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 mai et 17 juin 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2506370_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2424317_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M.
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