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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre, JU
DTA_2102604_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En l'espèce, il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106340_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
code général des impôts, et, d'autre part, des dépenses pour l'amélioration de la qualité environnementale de la résidence principale en application de l'article 200 quater du code général des impôts afférents
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2402919_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il fait valoir que : - les mentions afférentes aux infractions commises le 18 mars 2022 ont été supprimées du dossier de permis de conduire et les points afférents ont été restitués au requérant ; -
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200279_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
eaux usées " et n°2 " assistance pour la passation d'un contrat d'affermage du service de l'eau industrielle " du marché d'assistance pour la passation de contrats d'affermage, dans la limite de vingt
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2108188_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
A pour solde de points nul et sur les décisions de retrait de points précitées afférentes à ces infractions. Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 4.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2400319_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
l’infraction du 10 juillet 2015, 4 points afférents à l’infraction du 22 avril 2021 et 4 points afférents à l’infraction du 30 septembre 2021.
Source officiellejuge unique
DTA_2005625_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
B, édité le 22 juin 2021, que l'infraction contestée a donné lieu au paiement de l'amende forfaitaire s'y afférant.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2211344_20240212
12 février 2024
12 février 2024
son permis de conduire les points afférents aux infractions susmentionnées.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2303649_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
dues au titre de l’année 2019 (rôles 77001 et 92701), à l’exclusion de la cotisation d’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux afférents au titre de l’année 2017, et les majorations afférentes
Source officielle1ère chambre
DTA_2600229_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
C... relatives au recouvrement de la cotisation d’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux afférents au titre de l’année 2017 et des majorations afférentes à l’ensemble de ces impositions (rôle 92701
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2212447_20240227
27 février 2024
27 février 2024
d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points sur son permis de conduire à la suite de l'infraction du 14 janvier 2021 ; 2°) d'annuler l'avis de contravention afférant
Source officielle8ème chambre
DTA_2302213_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
droit au travail, le préfet a commis une erreur de droit, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer et de délivrer le récépissé y afférant
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200292_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En l'espèce, le ministre produit la photocopie de l'avis de réception postal et du pli afférent à la décision " 48SI " dont il se prévaut.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2400485_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de retrait de trois points afférente à une infraction commise le 12 janvier 2021 à Quaedypre ; 3°) d’annuler la décision de retrait d’un point afférente à une infraction commise le 31 mai 2021 à
Source officielle6ème chambre
DTA_2004519_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Acquisitions sollicite du tribunal qu'il soit mis fin à l'exécution de ce contrat d'affermage et de ses deux avenants.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312499_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
à l'infraction du 13 juin 2010 ; - les 3 points afférents à l'infraction du 4 avril 2011 ; - les 4 points afférents à l'infraction du 4 septembre 2013 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2105129_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, et des pénalités afférentes
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2310587_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En ce qui concerne la décision de retrait de point afférente à l’infraction commise le 22 août 2022 ; 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900674_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dans ces conditions, Dinan Agglomération et Groupama Loire Bretagne ne sont pas fondées à rechercher la responsabilité de la SEDUD au titre de l'article 4 du contrat d'affermage. 7.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2302375_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Sur la légalité de la décision de retraits de points afférentes à l'infraction commise le 25 mai 2019 (2 points) : 3.
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