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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2300880_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402872_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 3° L'étranger
Source officielle3ème chambre
DTA_2206291_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Il soutient que : - il ne saurait être regardé comme ayant eu la libre disposition, au sens de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, de la quantité totale de produits stupéfiants retenue
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
Ambilly, à porter plaintec/X avec constitution de partie civile
ORTA_2501980_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
B A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 212-2 du code de justice administrative et de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, de l'autoriser, au nom de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504372_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
131-30 du code pénal ; (). ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502896_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407430_20250211
11 février 2025
11 février 2025
juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304055_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 30 du code électoral : " Les bulletins doivent () avoir les formats suivants : / () / - 148 x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de cinq à trente et un noms
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111335_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
légale dès lors que le refus de titre de séjour est illégal ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors
Source officielle1ère chambre
DTA_2300428_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2606061_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
requises par les textes, notamment qu’il ait été mené par une personne qualifiée, avec l’aide d’un interprète ; -il méconnaît l’article 6 du règlement n°767/2008 et l’article R. 142-4 du code de l’entrée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2606066_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
conditions requises par les textes, notamment qu’il ait été mené par une personne qualifiée, avec l’aide d’un interprète ; -il méconnaît l’article 6 du règlement n°767/2008 et l’article R. 142-4 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526069_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
C alors qu'il s'agit d'une contrefaçon manifeste réprimée pénalement par les articles L. 713-1 et suivants le code de la propriété intellectuelle et une manœuvre frauduleuse au sens de l'article L. 116
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2201595_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Tukov, premier conseiller, comme juge des référés, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301687_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
du code pénal ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001383_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il ne démontre pas, comme il lui incombe de le faire, que les agissements de l'auteur du jet de pétard seraient constitutifs du délit prévu et réprimé par les dispositions de l'article 223-1 du code pénal
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501707_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B alors qu'il s'agit d'une contrefaçon réprimée pénalement par les articles L. 713-1 et suivants le code de la propriété intellectuelle et une manœuvre frauduleuse au sens de l'article L. 116 du code électoral
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502894_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405281_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Les dispositions de l'article R. 425-1 de ce code chargent les services de police d'une mission d'information, à titre conservatoire et préalablement à toute qualification pénale, des victimes potentielles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312874_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
6 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013
Source officiellePage 2 sur 15