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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306680_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102342_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100399_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2310760_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910935_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
des associations requérantes une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002853_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'ARS d'Ile-de-France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 19.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107706_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux
Source officielle1ère chambre
DTA_1906526_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé de
Source officielle1ère chambre
DTA_2009137_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
institué à l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1808066_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302415_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par suite, la procédure préalable à la décision attaquée n'a pas été menée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure. 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2406700_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par suite, la procédure préalable à la décision attaquée n'a pas été menée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108368_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En application de l'article 1231-6 du code civil, Mme C a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité totale définie au point 12 à compter du 10 décembre 2021, date d'introduction de sa requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311044_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_1906527_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100145_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
; - l'établissement doit être regardé comme ayant renoncé à exercer son droit de préemption en application des articles L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907388_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 1251-4 et R. 1251-1 du code des transports.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300289_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
S’agissant des moyens relatifs à la gravité de certains des manquements reprochés : Aux termes de l’article L. 1221-13 du code du travail : « Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303301_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
12.2 et 12.3 du règlement (UE) n° 604/2013 mais ont fait part de leur accord, non sur le fondement de l'article 12.1 de ce même règlement comme indiqué dans l'arrêté, mais sur celui de l'article 12.2,
Source officielle3ème chambre
DTA_2204527_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
après le jugement du tribunal de céans du 22 février 2021 ; les avis de la région Ile-de-France, de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports prévu à l'article L.1231-1 du code des
Source officiellePage 2 sur 13