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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500199_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403915_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Elle soutient qu'elle est en droit de prétendre au versement des intérêts prévus aux article 1231-6 et 1231-7 du code civil à compter du 4 juin 2018 ainsi qu'aux intérêts sur les intérêts.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303550_20230902
2 septembre 2023
2 septembre 2023
du code civil comme elle soutient l'avoir fait en décembre 2021, car cette pièce aurait révélé qu'elle avait nécessairement séjournée aux Comores pour l'obtenir.
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2302152_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de justice administrative, de verser la somme de 1 500 euros à Me Mankou, majorée des intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil dans un délai de quinze jours, sous astreinte
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2503590_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A peut se prévaloir de la nationalité française en application de l'article 21-7 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500846_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
21-7 du code civil se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. " L'article 21-7 du code civil dispose : " Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412440_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509407_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A B, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'administration de rouvrir son
Source officielle5ème chambre
DTA_2408863_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508295_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525551_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
prescrite par l’autorité judiciaire, le service auquel est confié le suivi de la mesure est soumis au seul contrôle du juge des enfants, conformément aux dispositions des articles 375-1, 375-4 et 375-7
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214775_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404194_20260205
5 février 2026
5 février 2026
en application de l’article 21-7 du code civil ; - en conséquence, le tribunal doit retenir le moyen tiré de l’exception de nationalité et saisir le tribunal judiciaire de Chartres, en application de
Source officielle1ère chambre
DTA_2500167_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2500547_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000777_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Ces dispositions ont été remplacées par les dispositions de l'article 21-7 du code civil invoquées par le requérant régissant les conditions d'acquisition de la nationalité française des enfants mineurs
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603511_20260219
19 février 2026
19 février 2026
sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : le préfet a méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’alinéa 10 du préambule de la constitution de 1946, l’article 7
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502778_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l'article 21-7 du code civil : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202653_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206998_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M.
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