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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001069_20230216
16 février 2023
16 février 2023
C B, gérant de la Sarl Albrent et conclut à ce que le tribunal : 1°) ordonne la remise en état des lieux, dans le délai d'un mois, sous peine d'astreinte journalière ; 2°) prononce la peine d'amende
Source officielleChambre 1
DTA_2101264_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B demande l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2021. 2.
Source officielleJuge unique
DTA_2200633_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A B, et conclut à ce que le tribunal : 1°) ordonne la remise en état des lieux, dans le délai d'un mois, sous peine d'astreinte journalière ; 2°) prononce la peine d'amende prévue par la loi ; 3
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200159_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B A en sa qualité de gérant du restaurant " la Vedette ", et conclut à ce que le tribunal : 1°) ordonne la remise en état des lieux, dans le délai d'un mois, sous peine d'astreinte journalière ; 2°
Source officielleJuge unique
DTA_2200161_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
d'astreinte journalière ; 2°) prononce la peine d'amende prévue par la loi ; 3°) ordonne l'exécution d'office de la décision de justice aux frais exclusifs du contrevenant ; 4°) condamne le contrevenant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304154_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
C demande l'annulation, le préfet de la Gironde a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de cette peine. 2.
Source officielleJuge unique
DTA_2200847_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B C, et conclut à ce que le tribunal : 1°) ordonne la remise en état des lieux, dans le délai d'un mois, sous peine d'astreinte journalière ; 2°) prononce la peine d'amende prévue par la loi ; 3
Source officielle11ème chambre
DTA_2414261_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
B... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays de destination en exécution de cette peine. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303586_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2405537_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A B, de l'aire d'accueil des gens du voyage située Voie Romaine, la Croix de Pierre à Saint-Cyr-sur-Loire (37540) ; 2°) d'enjoindre sous peine d'expulsion, à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102030_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C a été condamné par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 février 2019 à la peine de six mois d'emprisonnement mentionnée au point 2, assortie d'une peine de cinq ans d'interdiction du territoire français
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206197_20220818
18 août 2022
18 août 2022
D B, ressortissant guinéen né le 2 mai 1998 à Conakry (Guinée), a été condamné, le 18 novembre 2020, à une peine de douze mois d'emprisonnement assortie d'une interdiction judiciaire du territoire français
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301357_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
moins de dix ans d'une condamnation définitive : (…) 2° A une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour : a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2001213_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
C à la maison centrale de Saint-Maur au motif de son reliquat de peine, de son arrivée récente et de l'absence d'investissement positif de sa part dans son parcours d'exécution de peine. 2.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2212722_20220811
11 août 2022
11 août 2022
n'apporte aucun justificatif à ces allégations hormis un relevé de son livret A est célibataire et sans enfant et ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales au Mali où il a vécu 27 ans contre à peine
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
Khoroshenkoc/Russie
ORTA_2301015_20230408
8 avril 2023
8 avril 2023
Il a été condamné notamment à une peine d'emprisonnement délictuel de 5 ans.
Source officielleChambre 3
DTA_2303047_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
détention de Toul a ordonné son placement en régime contrôlé de détention, ainsi que les décisions des 21 avril, 5 mai et 19 mai 2023 portant maintien au sein de ce régime différencié de détention ; 2°
Source officielleJuge unique
DTA_2200632_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A B, et conclut à ce que le tribunal : 1°) ordonne la remise en état des lieux, dans le délai d'un mois, sous peine d'astreinte journalière ; 2°) prononce la peine d'amende prévue par la loi ; 3
Source officielle1ère chambre
DTA_2100970_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106242_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
criminelle ; / b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ; / c) Soit à une peine prévue par les articles 186 et 192 de
Source officiellePage 2 sur 5023