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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001799_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 161-1 du même code : " La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques. / Elle comporte en annexe les servitudes d'utilité publique
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326800_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102779_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905795_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405002_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
la servitude est irrégulière au regard des dispositions de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques car aucune redevance n’est prévue ; - la servitude en litige constitue
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906386_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
C B, représenté par Me Vives, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2019 portant création d'une servitude de passage sur le territoire des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301957_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A B, représenté par la SELARL Ares, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 4 novembre 2022 portant modification de la servitude de passage des piétons sur le littoral sur
Source officielle4ème chambre
DTA_2402852_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
la charge de la commune d'Assas une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514456_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... une somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104568_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1. La SCEA Asinerie des Bassettes est propriétaire des parcelles cadastrées section AM n° 239 et n° 240 sur la commune de Port-Vendres.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204808_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par une ordonnance du 12 novembre 2024, la clôture d’instruction est intervenue avec effet immédiat en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007762_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
obstruait la servitude de marchepied sur leur propriété.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101393_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
, mais est rédigé d'une manière ambigüe pouvant laisser croire que la servitude se poursuivait jusqu'au départ de la tranche 1 ; - en outre, la conclusion générale du rapport de présentation ne mentionne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401070_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106475_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000195_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 691 du même code " les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506028_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502695_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Elle soutient que : - elle est propriétaire d'une parcelle grevée d'une servitude réelle et perpétuelle de passage, régulièrement publiée conformément aux dispositions de l'article 710-1 du code civil
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100703_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1. Le 27 novembre 2020, M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202853_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B C et Mme A C, représentés par Me Bruguier-Crespy, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Trouville-sur-Mer a institué une servitude d'utilité
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