Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203597_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan
Source officielle6ème chambre
DTA_2302627_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 8115-1 du code du travail, applicable aux sanctions infligées sur le fondement de l’article L. 4752-1 du même code : « Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300028_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
à l'article L. 8112-1 du code du travail : / 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales de travail fixées aux articles L. 3312-6 et L. 4511-1 du présent code et aux mesures réglementaires prises
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300424_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
8 février 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de la 9ème section de l'unité de contrôle de Guadeloupe lui a enjoint de retirer ou modifier la partie B.1 et la partie B.2 du code de conduite annexé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300426_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
8 février 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de la 9ème section de l'unité de contrôle de Guadeloupe lui a enjoint de retirer ou modifier la partie B.1 et la partie B.2 du code de conduite annexé
Source officielleChambre 3
DTA_2400651_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande de validation d'un accord collectif majoritaire conclu en application de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et fixant le contenu d'un PSE, il
Source officielle5ème chambre
DTA_2106370_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
diligenter des poursuites pénales, en méconnaissance des articles L. 8115-1 et L. 8115-2 du code du travail ; - les salariés du centre de tri de Corbas étaient soumis à un horaire collectif de travail
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2401751_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 26 avril 2024 par laquelle le préfet du Calvados a accordé à la société en nom collectif Cottages Park Groupe Desimo
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202702_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
la réhabilitation de son système d'assainissement non collectif.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2211272_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 4228-1 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601864_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
situation de danger grave et imminent pour leur vie et leur santé, ces derniers effectuant des travaux de maçonnerie en R+1 sans aucune protection collective contre le risque de chute de hauteur sur un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101165_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504896_20250801
1 août 2025
1 août 2025
B A, représenté par Me Castillo, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300428_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
du 8 février 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de la 9ème section de l'unité de contrôle de Guadeloupe lui a enjoint de retirer ou modifier la partie B.1 et la partie B.2 du code de conduite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300427_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
.1 et la partie B.2 figurant dans ce code de conduite.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409517_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
à une double sanction sur les 20 premiers mètres carrés et sur l’évaluation des éléments de confort ; - le coefficient d’entretien doit être fixé à 1 au lieu de 1,20 ; Par des mémoires en défense
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004338_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
D la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2204213_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505789_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 9 octobre 2025 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val
Source officielle5ème chambre
DTA_2402465_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B..., représenté par la Selarl Axiome avocats (Me Rognerud), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de
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