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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001956_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes, enfin, de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser
Source officielle3ème chambre
DTA_2000636_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
route départementale, en face de la maison de la maire de Fleurance ; elle jouxte une zone partiellement urbanisée, constituée des parcelles BC 98 et BC 100 ; - le second motif de la décision attaquée
Source officielle2ème chambre
DTA_2202780_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A était situé en dehors des parties urbanisée de la commune, le préfet et le maire ont fait une inexacte application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301235_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
, le classement de ces parcelles, que le rapport de présentation du document d'urbanisme litigieux considère lui-même comme des espaces d'extension de l'enveloppe urbaine, en zone urbanisée est entachée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005781_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
d'un espace protégé par le plan local d'urbanisme au titre de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302506_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2300844_20260224
24 février 2026
24 février 2026
aux caractéristiques urbanistiques et naturelles similaires.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300984_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Le moyen doit ainsi être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003223_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent
Source officielle1ère chambre
DTA_2200483_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il soutient que : - le certificat d'urbanisme négatif méconnaît l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est situé dans la partie urbanisée de la commune ou n'a pas pour effet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106583_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102180_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le maire de Valderoure ne pouvait organiser une seconde enquête publique sans entacher d'irrégularité la délibération litigieuse doit être écarté.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103266_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En premier lieu, les dispositions précitées de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme peuvent interdire les constructions implantées en dehors des parties urbanisées de la commune, c'est-à-dire des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202839_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
de certificat d'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001570_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209908_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, d’assurer un espace de continuité écologique dans un secteur urbanisé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302532_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment " Les orientations générales des politiques d'aménagement
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905568_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300436_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. " Cet article interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document
Source officielle2ème chambre
DTA_2405712_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la préfète n'est fondé, faisant notamment valoir à l'encontre du second moyen que les dispositions du PLUi sont inopposables dès lors que le classement du
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