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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2601846_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’erreurs de fait quant à son domicile, quant à une précédente mesure d’éloignement et quant à sa clandestinité ; -
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401860_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B, qui conclut aux mêmes fins et précise le moyen tiré du défaut d'examen de la situation du requérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2602794_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
quant à sa durée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504484_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
E F, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soulève un nouveau moyen à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français tiré de la méconnaissance de son droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601612_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
C..., assisté de Mme D..., interprète en langue roumaine, qui s’excuse pour les faits commis et déclare être en France depuis environ quatre ans.
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2421266_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision en date du 22 juillet 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), confirmée par la Cour nationale du droit d'asile
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502543_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
E F, assisté par Me Yousfi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet de la Vendée l'a obligé à quitter le territoire français
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2217524_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 décembre 2022 : - le rapport de Mme F ; - les observations de Me Gorvitz, représentant M. A, présent, assisté de M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503979_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 22 mars 2021.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503980_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 22 mars 2021.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503981_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 22 mars 2021.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503982_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 22 mars 2021.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2431612_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté en litige que le préfet de police n'aurait pas examiné la situation de M. A avant de l'obliger à quitter le territoire français.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301835_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que M. A aurait été privé du droit d'être assisté par un avocat durant la procédure de vérification de son droit au séjour est inopérant et doit être écarté. 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403934_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
et par les mêmes moyens, et soutient en outre que : * la décision d'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507386_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D... assisté de Mme C..., interprète assermentée en langue espagnole, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, que le requérant est régulièrement entré sur
Source officielleMagistrat M. BEYLS
DTA_2305709_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A, qui maintient les conclusions et moyens énoncés dans la requête, - et les observations de M. A, assisté de Mme C, interprète en langue turque.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2406233_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Huchot ; - les observations de Me Codognes, représentant M. D, assisté de M. C, interprète.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300743_20230215
15 février 2023
15 février 2023
D, - les observations de Me Gourlaouen, susbsituée par Me Le Bourdais, représentant M. et Mme B, qui a repris et développé les moyens de la requête, et les observations de ces derniers, assistés d'une
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2407850_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
la cour d'assises de la Gironde.
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