S'agissant de la période antérieure à l'affectation de Mme B à l'Institut des Formations Paramédicales en octobre 2021, le groupe hospitalier du Havre, pour établir l'insuffisance professionnelle de l'agente

et paramédicales de l’université d’Aix-Marseille.

et paramédical, ainsi que s'agissant des moyens matériels et de méthodologie proposés ; de manière contradictoire, il a obtenu une note bien meilleure sur le lot n° 2 (Uturua), à savoir 16/20 au titre

Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

ou paramédicale ; - elles sont entachées d'une erreur de fait car les consultations de thérapie familiale ne sont pas des consultations médicales ou paramédicales ; - la demande de substitution

, paramédicaux et pharmaceutiques, les frais divers et les pertes de gains professionnels actuels, notamment la perte de revenus, et les préjudices patrimoniaux permanents après consolidation tels que

, ou médical en l'absence de conseiller scientifique paramédical, désigné par le directeur de l'institut ; - pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé, le directeur des

Aux termes de l'article R. 146-27 du même code : " L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 90 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif au fonctionnement des instituts de formation paramédicaux doit être écarté. 10.

médical de contre-indication.

Il soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses diplômes et de sa pratique médicale.

médicaux, paramédicaux, psycho-sociaux, éducatifs et pédagogiques adaptés. / Les interventions s'accomplissent dans les différents lieux de vie et d'activité de l'enfant ou adolescent, domicile, crèche

de l'intéressée ; 15°) donner leur avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme A ; le cas échéant préciser la durée des arrêts de

Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux : " Le présent arrêté est applicable aux instituts

Ce moyen ne peut donc qu'être écarté. 4.

D'autre part, l'article R. 6152-716 du même code dispose que : " En cas d'insuffisance professionnelle, il peut être mis fin au contrat sans indemnité, ni préavis, après avis de la commission médicale

Elle soutient que : * En ce qui concerne la procédure suivie : - les professions médicales et paramédicales ne sont pas visées par les dispositions de l'article L. 86 du livre des procédures fiscales