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Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie ; son départ anticipé la privera de l'indexation de son traitement et d'une fraction de son indemnité d'éloignement ; elle devra résilier

Source officielle

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1ère Chambre

DTA_2302043_20250523

Administratif

23 mai 2025

Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

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9ème chambre

DTA_2206153_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301283_20230210

Administratif

10 février 2023

Mme A soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée l'expose au risque de perdre son emploi ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant

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7ème Chambre

DTA_2305728_20250929

Administratif

29 septembre 2025

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505812_20251103

Administratif

3 novembre 2025

du tarif de base » du projet de contrat en prévoyant une formule d’indexation dans laquelle est mentionnée un prix moyen d’achat d’eau de 0,30 euros HT/m3 est entachée d’une erreur, le prix réel étant

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1ère chambre

DTA_2201064_20240322

Administratif

22 mars 2024

Elle soutient que les moyens invoqués par le préfet ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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Reconduite à la frontière

DTA_2304578_20230530

Administratif

30 mai 2023

A demande l'annulation, le préfet du Nord a de nouveau fixé l'Inde comme pays à destination duquel ce dernier devait être renvoyé. Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 2.

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Chambre 1

DTA_2301058_20260507

Administratif

7 mai 2026

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 7 janvier 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 23 janvier 2026.

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5ème chambre

DTA_2200874_20250408

Administratif

8 avril 2025

En premier lieu, Mme F sollicite une indemnité de 11 990,13 euros au titre des travaux de réfection de son immeuble touché par cet incendie du fait de sa mitoyenneté.

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7ème Chambre

DTA_2211737_20250217

Administratif

17 février 2025

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209229_20220808

Administratif

8 août 2022

référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 juin 2022 D laquelle l'ambassade de France en Inde

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2401794_20240725

Administratif

25 juillet 2024

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Elle précise que M.

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1ère CHAMBRE

DTA_2200179_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Ancienneté en mois / () / Durée Moyenne : 12 / INA : 248 / IB : 295 ". 9.

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2ème chambre

DTA_2101511_20220930

Administratif

30 septembre 2022

qu'elle conteste à nouveau l'avis des sommes à payer et le titre de recette ; - dès lors qu'elle a bénéficié, depuis le 1er janvier 2020, de décisions lui accordant la majoration de traitement et l'indexation

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6ème Chambre

DTA_2005279_20231010

Administratif

10 octobre 2023

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Baillargues à lui verser la somme de 228 353,89 euros, outre 426 euros par mois à compter du 1er juillet 2026 avec indexation

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2ème chambre

DTA_2100907_20220713

Administratif

13 juillet 2022

société Ouest terrassement à lui verser la somme de 8 577,90 euros TTC au titre du coût des travaux de reprise du fait des désordres apparus sur le réseau d'assainissement de deux logements, avec indexation

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1ère chambre

DTA_2103587_20240318

Administratif

18 mars 2024

Elle soutient que : - si la composition de l'index de prix TP 09 a évolué en cours de marché, et alors que l'offre de prix a été effectuée en tenant compte de la précédente composition de l'index TP

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209159_20220715

Administratif

15 juillet 2022

limite sa liberté fondamentale de commercer et d'entreprendre, le libre exercice de sa profession, et porte atteinte de manière permanente à son droit à l'image et à sa réputation ; - il existe des moyens

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1ère chambre

DTA_2208828_20230220

Administratif

20 février 2023

Elle ne fait état d'aucune circonstance qui ferait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Inde, dont elle-même et son époux ont la nationalité, et où leur premier enfant né en 2012 vit

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1 472 résultats pour « (sur le premier moyen) indexation »

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