du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 et L.'761-1 du code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, Mme B E épouse F, représentée par Me Bonnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

du 10 juillet 1991.

du 30 juillet 1991.

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à Me Bautes sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code

n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L 761-1 du code de justice administrative.

des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 2003-1365 du 31

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été procédé à une enquête en application de l'article 36 du décret du 31 décembre 1993 et de la

du 10 juillet 1991.

; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros qui devra être versée à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993

du 10 juillet 1991.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993