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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2214175_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
location et qu'ils ne constituent pas son habitation personnelle ; - elle peut se prévaloir du paragraphe n° 30 de la documentation fiscale référencée BOI-IF-TH-10-20-20, lequel prévoit que des locaux meublés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304693_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle le maire de Colmar a refusé de l’autoriser à modifier la destination d’un local d’habitation en meublé
Source officielle2ème chambre
DTA_2200673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
D’autre part, aux termes du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : « (...) les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2306682_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Ces deux logements ont été soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale au titre de l’année 2023.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403238_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D..., représenté par Me Tomeh, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 avril 2024 du maire de la commune de Dieppe portant
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2102938_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208069_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure que les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2303466_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ils proposent ce studio, qui constitue leur résidence secondaire, à la location meublée par l’intermédiaire de plateformes de location en ligne et de l’office de tourisme local.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200772_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b () ". 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201824_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Elle soutient que : - elle est propriétaire d'un studio meublé qu'elle loue occasionnellement ; elle déclare annuellement les revenus perçus à ce titre dans la catégorie des " revenus des locations meublées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207424_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
le propriétaire de l'autre logement de l'immeuble a été autorisé à changer l'usage de son appartement ; - compte tenu des caractéristiques et de la localisation de leur appartement, la location en meublé
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2502626_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A... soit redevable de la cotisation foncière des entreprises à raison de ces logements est sans incidence, dès lors qu’il n’est pas établi qu’il n’ait pas vocation à les habiter personnellement.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2204098_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il soutient que : - il n'a pas de raisons d'utiliser le gîte en cause à des fins privées ; - ce gîte est situé dans le même hameau que son domicile ; - les locaux meublés de tourisme ont été exonérés
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2100603_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
B A est propriétaire d'un logement au 32 place Berthelot à Honfleur qu'il loue en location meublée saisonnière depuis 2016.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2403176_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il soutient que : - le logement objet de l'imposition est uniquement utilisé comme location meublée exploitée en non professionnel et soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; - il
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400489_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de son article 5 : " La fourniture de l'ameublement est limitée aux meubles meublants et aux meubles fixes à demeure. () elle ne peut comprendre ni linge de maison, de table ou de toilette,
Source officielleJuge social
DTA_2306502_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 842-2 du même code : " En cas de logement en hôtel meublé ou en établissement assimilé, ou lorsque l'allocataire occupe un logement loué en meublé, le prix du loyer est remplacé
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2400135_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux
Source officielleJuge unique 7
DTA_2400791_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La taxe d’habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation (…) ».
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2200423_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
A est propriétaire d'un meublé situé au 48 rue des Bouvreuils dans la commune du Teich (Gironde), qu'il loue meublé, pour de courtes durées, par l'intermédiaire de plusieurs sites internet.
Source officiellePage 2 sur 61