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728 résultats pour « (sur le deuxième moyen) cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_1902595_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En 1992, M. et Mme A se sont portés cautions en qualité de dirigeants salariés respectivement des sociétés Présidence et Sofipro en garantie de prêts bancaires accordés à ces deux sociétés.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412252_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

hypothécaire au bénéfice de sa mère ; - le cautionnement accordé est valable et a été formalisé dans un acte de cautionnement : il a été consenti à l'unanimité des associés, Mme B étant l'associée unique

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205404_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

La directrice des HUHM, qui a gardé le silence sur cette demande pendant plus de deux mois, doit être regardée comme l’ayant implicitement rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412168_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

hypothécaire au bénéfice de sa mère ; - le cautionnement accordé est valable et a été formalisé dans un acte de cautionnement : il a été consenti à l'unanimité des associés, Mme B étant l'associée unique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500317_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506321_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Le bénéfice du statut est conditionné à l'existence d'une garantie sous forme de caution solidaire couvrant le paiement des droits en jeu.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412170_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

hypothécaire à son bénéfice ; - le cautionnement accordé est valable et a été formalisé dans un acte de cautionnement : il a été consenti à l'unanimité des associés, Mme B étant l'associée unique depuis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212510_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

justice administrative, la suspension de la décision du 13 décembre 2022 par laquelle la direction départementale des finances publiques (" DDFIP ") de Seine-et-Marne lui a enjoint de constituer une caution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304075_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Elle oppose une exception de non-lieu à statuer, et fait valoir que les moyens invoqués à l'appui de la requête ne sont pas fondés. II.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305956_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Elle oppose une exception de non-lieu à statuer, et fait valoir que les moyens invoqués à l'appui de la requête ne sont pas fondés. II.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2209176_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En deuxième lieu, la société requérante soutient que M.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410771_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

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TA

4ème Chambre

DTA_2304721_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

La commune de Castres a, le 15 septembre 2022, demandé à la société Greenway une caution pour le paiement de son sous-traitant la société Polytan.

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TA

6ème Chambre

DTA_2209497_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104642_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En application de cette convention, Mme C a déposé un chèque de caution d'un montant de 683 euros.

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TA

6ème chambre

DTA_2500316_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Or, ces deux documents ne constituent pas une caution bancaire ni son équivalent.

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TA

2ème chambre

DTA_2101588_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2021, la société Sofie, représentée par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler les deux titres de perception émis par

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TA

4ème Chambre

DTA_2106398_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Elle soutient que : - la requête est tardive et, par suite, irrecevable ; - les moyens soulevés par la commune de Folschviller ne sont pas fondés.

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TA

2ème chambre JU

DTA_2102638_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

caution ; - il est dans une situation de précarité.

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TA

3ème Chambre

DTA_2004884_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

société Cahute Camp, représentée par Me Drouineau (AARPI Drouineau 1927), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2020, par laquelle la commune d'Erquy a sollicité l'engagement de caution

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