séjour ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'appréciation, d'un défaut d'examen au titre des études, d'une violation de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 11.

moyens soulevés n'étant fondé.

Le préfet de la Gironde soutient que : - la demande relève de la compétence du juge administratif en vertu de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

S'agissant de la décision portant interdiction de retour pendant une durée de deux ans : - elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 9.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Cette décision mentionne notamment la nationalité de l'intéressé et relève que M.

de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ".