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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100585_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle fait valoir que les moyens exposés par le requérant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 5 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mai 2022.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2205538_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté. 3.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2402116_20250225
25 février 2025
25 février 2025
- la requête est irrecevable en tant qu'elle concerne les années 2014 à 2022, en raison de la tardiveté de ces conclusions et de ce qu'elles ont déjà reçu une réponse juridictionnelle ; - aucun moyen
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2223740_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302314_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B ait entendu exciper de l'illégalité du classement de sa parcelle en zone naturelle, il n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2323521_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
code général des collectivités territoriales ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas sollicité l'avis de la maire de Paris, à supposer que l'arrêté soit fondé sur le 3e
Source officielle2ème Chambre
DTA_2512260_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Elle soutient que les moyens soulevés par M. C... à l’appui de sa requête ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507528_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2303470_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204983_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le préfet de région rappelle lui-même que si les actions menées ont permis d'abaisser significativement la concentration moyenne en nitrates dans les cours d'eau bretons, cette concentration moyenne étant
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2207165_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par suite, le moyen doit être écarté. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300630_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le moyen doit, par suite, être accueilli. 22.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203720_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La région soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104449_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
montant de 30 649,80 euros dont elle est redevable à l'égard de Rennes Métropole ; 2°) d'annuler l'avis des sommes à payer n°1687 du 16 septembre 2019 d'un montant de 9 000,96 euros correspondant au 3e
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200939_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés tant en ce qui concerne la légalité externe que la légalité interne des actes attaqués.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204984_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le préfet de région rappelle lui-même que si les actions menées ont permis d’abaisser significativement la concentration moyenne en nitrates dans les cours d’eau bretons, cette concentration moyenne étant
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200548_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
déjà reçu une réponse juridictionnelle ; - l'attitude manifestée par le contribuable ayant conduit à l'échec d'une médiation précédente, il n'apparaît pas utile d'en organiser une autre ; - aucun moyen
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200549_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
déjà reçu une réponse juridictionnelle ; - l'attitude manifestée par le contribuable ayant conduit à l'échec d'une médiation précédente, il n'apparaît pas utile d'en organiser une autre ; - aucun moyen
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2121353_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
maladie manque en fait ; - le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant dès lors que la décision plaçant un agent public en congé de longue maladie n'a pas à être motivée ; - le moyen tiré
Source officielle3ème chambre
DTA_2401158_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Le préfet fait valoir que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
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