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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 2
DTA_2000957_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le moyen tiré de l'atteinte à son droit de propriété doit dès lors être écarté. 10. En troisième lieu, le détournement de pouvoir invoqué au motif que M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202022_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2403765_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B... a été assujetti à la taxe d’habitation au titre de l’année 2022 à raison d’un logement situé au 1825 N 98, Les hirondelles 4, sur la commune de La Garde.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2004501_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
par lequel le maire de la commune de Gardanne s'est opposé à la déclaration préalable concernant la réalisation d'une barrière autour d'une terrasse implantée sur une parcelle cadastrée section AY n° 98
Source officielle2ème chambre
DTA_2302689_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que le moyen soulevé par M. C... n’est pas fondé. Par ordonnance du 4 octobre 2024, la clôture d’instruction a été prononcée le 5 décembre 2024.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1900475_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret n°98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonction dans
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910067_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200682_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
B A un permis de construire une remise agricole sur des parcelles cadastrées n°98 AP 11, 98 AP 189 et 98 AP 190 sis chemin rural des Etangs, lieu-dit Le Niveau.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101113_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par un arrêté du 18 septembre 2020, la commune de Saint-Joseph a interdit temporairement au public l'accès à la parcelle cadastrée BI 98 située au lieu-dit Manapany.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2207737_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Il résulte de ce qui précède que la société Transmetal est seulement fondée à solliciter l'allocation d'une provision d'un montant de 98 408,95 euros. Sur les frais de l'instance : 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2214848_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
moyen soulevé par Mme E n'est pas fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302301_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
B a enfin déposé une demande de maladie professionnelle 98 le 23 février 2021 qui a également été reconnue imputable au service.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300089_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102648_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle fait valoir que : -les moyens tirés du défaut d'examen et de la méconnaissance des dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et télécommunications sont inopérants ; -les autres moyens
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2301759_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Le directeur soutient que : - la position du conciliateur fiscal n'est pas un acte attaquable ; - les moyens ne sont pas fondés. Vu : - la décision par laquelle le président a désigné M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302844_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La commune soutient des moyens identiques à ceux de la requête n°2302844.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2602959_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il y a lieu de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci-après de la présente
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401277_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105364_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A, ouvrier de l'Etat, a été affecté à la base navale de Papeete en Polynésie française à compter du 1er mai 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511294_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
Source officiellePage 2 sur 132