AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003458_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il ressort également des pièces du dossier qu'au cours de l'année 2020, plusieurs courriers faisant état de dysfonctionnements et de difficultés exprimées par le personnel médical et paramédical à travailler
Source officiellePage 2 sur 36
1re Section - 2e Chambre
Union européenne, notamment dans son arrêt Skatteverketc/PFC Clinic AB du 21 mars 2013
DTA_2000569_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par l'État membre concerné ".
Source officielle