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1 050 résultats pour « (sur le 1er moyen) filiation legitime »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2405668_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Par contre cette filiation entraîne vis-à-vis de la mère les mêmes effets que la filiation d'un enfant né dans les liens du mariage. ".

Source officielle

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2311137_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que le nom de famille sollicité est trop rare et présente un risque de confusion avec une dévolution du nom par filiation.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2504624_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Par suite, Mme F... était compétente, en vertu de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 précité, pour signer la décision attaquée. 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202447_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Un jugement de délégation de l'autorité parentale ne crée aucun lien de filiation et s'apparente à un simple transfert de l'autorité parentale.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2202689_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime à changer de nom.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2404021_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

C... serait son père naturel et qu’il souhaiterait se placer désormais dans cette filiation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427754_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2205499_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

E et sa fille font un usage constant et ininterrompu du nom sollicité ; - la notoriété qui s'attache au nom de scène de M.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 2

DTA_2303184_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 1er mars 2023, elle a été radiée des cadres et placée en retraite anticipée.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2502917_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

fille ayant eu des problèmes de santé.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2201702_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

n'est pas établi, dans la mesure où sa filiation à l'égard de M.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2434037_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le ministre fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l'absence de moyens identifiables ; - les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2401610_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

II. - Ouvrent droit à cette majoration :1° Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; 2° Les enfants du conjoint issus

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2216927_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Il s'ensuit que le moyen ainsi soulevé ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne Mme B E A : 7.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2305170_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

En application du 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 cité ci-dessus, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2500724_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

L'OFII soutient que : - la requête, qui ne contient pas de moyens permettant d'apprécier le bien-fondé des conclusions à fin d'annulation, est irrecevable ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2217231_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

, aucun lien de filiation n'étant légalement établi avec M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2320626_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Pour refuser la demande présentée par Mme B au nom de sa fille, le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est fondé sur la circonstance qu'elle n'établissait pas l'existence d'un intérêt légitime

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205047_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2302067_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Source officielle