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48 598 résultats pour « (sur le 1er moyen) contrats et obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2401020_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

En outre, il n'est pas contesté que l'intéressé a déjà fait l'objet, le 25 octobre 2019, d'une obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécuté.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2101375_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle soutient que : -les conclusions à fin d'annulation de la décision de sanction du 21 novembre 2019, qui n'a pas été contestée dans le délai de recours contentieux, sont irrecevables ; - les moyens

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TA

3ème chambre

DTA_2204471_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Au cours des opérations de contrôle, le service a constaté que l'entreprise A avait eu recours au travail dissimulé et que la SARL Trichet Environnement était l'une de ses donneuses d'ordre.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206716_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu

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TA

6ème chambre

DTA_2109447_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A l'occasion de contrôles sur le chantier, effectués les 22 novembre 2018, 28 novembre 2018, 27 décembre 2018, et 19 février 2019, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle de Béthune a constaté que

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500232_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Il ressort clairement du contrat que le concessionnaire ne peut disposer librement des excédents de trésorerie, autant pendant la durée du contrat qu'à son terme dans le cadre des opérations de clôture

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TA

2ème Chambre

DTA_2308364_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières, dès lors que cette circulaire ne mentionne qu’un souhait de ce dernier que l’exécution des clauses des contrats prévoyant des

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TA

Chambre 3

DTA_2102358_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Par des mémoires en défense enregistrés les 17 mars et 1er juin 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308359_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il n'en va autrement que quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle.

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TA

Chambre 3

DTA_2501158_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

et avant tout début d’exécution de celui-ci qu’il est titulaire de ces contrats d’assurances au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214894_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Les constatations du constat d'huissier réalisées à la demande de la société IEM ne permettent pas d'établir que sur ce point, le matériel proposé par la société Flowbird dans le cadre de la procédure

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500025_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, 1°) d'annuler la procédure de passation, ou tout le moins d'ordonner sa reprise au stade de l'irrégularité contrastée

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TA

6ème Chambre

DTA_2108666_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le moyen tiré de l'incompétence du maire à signer le contrat en raison de l'illégalité, excipée par la voie de l'exception, des conclusions dirigées contre la délibération, est irrecevable.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2503983_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

s'étant engagée à respecter l'ensemble de ses obligations contractuelles, la présente requête ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse.

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TA

1ère Chambre

DTA_2206251_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

, une indemnité compensatrice, dont il est d'usage d'évaluer le montant à deux années de commissions, sur la base de la moyenne des trois dernières années, ou, si le contrat remonte à moins de deux ans

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TA

7ème Chambre

DTA_2005029_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Le 1er avril 2019, un contrôle a été réalisé par la DIRECCTE sur un chantier situé dans la commune de Saint-Martin-d'Hères, au cours duquel l'inspectrice du travail a constaté que trois salariés d'une

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502150_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

le refus d'un tel contrat.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208713_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400055_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Il n'en va autrement que quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303738_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

recevable dès lors que la décision litigieuse qui lui impose unilatéralement d'exploiter le golf à compter du 1er janvier 2024 ne constitue pas une mesure d'exécution des deux contrats qui ont été résiliés

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