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1 691 résultats pour « (sur la quatrième branche) securite sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Urgences

DTA_2404875_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.

Source officielle
TA

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Eloignement 72 heures

DTA_2500156_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

Référés Urgences

DTA_2401206_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

les lieux dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de cet arrêté ; 2°) subsidiairement, d'accorder un délai supplémentaire pour quitter les lieux.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2414453_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

le territoire pour une durée de vingt-quatre mois.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2006088_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les troisièmes et quatrièmes alinéas de l'article R. 121-4 de ce code, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, disposent quant à eux : " () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2317968_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2111191_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

B n'a pas exécuté la décision portant obligation de quitter le territoire français et a sollicité un nouveau titre de séjour en février 2013.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304938_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Il relève l’existence de conditions d’hygiène très dégradées et de branchements électriques sauvages présentant un danger pour la santé et la sécurité des occupants, et indique en outre qu’il existe des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204994_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Dès lors, la première branche du moyen tirée de l’erreur manifeste d’appréciation quant à son aptitude de servir doit être écartée.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2313492_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le présent règlement s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent : / a) les prestations de maladie () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

évrier 2015, Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter

DTA_2001281_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

active n'est, en tout état de cause, pas mentionné à l'annexe X de ce règlement du 29 avril 2004 qui liste les branches de sécurité sociale auxquelles il s'applique. 8.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2501282_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

sociale. (…) ».

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2104491_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de la sécurité sociale, ce qui est incompatible avec la jurisprudence " de Ruyter " de la Cour de justice de l'Union européenne.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2501283_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

sociale. (…) ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302901_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de sécurité sociale, le critère déterminant étant celui de l’affectation spécifique d’une contribution au financement d’un régime de sécurité sociale d’un Etat membre. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005458_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

de sécurité sociale demandent au tribunal d'annuler cette décision de refus.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2315223_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Le premier alinéa de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2202076_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le 12 mars 2013, la société requérante a signé avec le comité économique des produits de santé (CEPS) une convention, sur le fondement des articles L. 165-2 et L. 165-3 du code de la sécurité sociale,

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2201882_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

sécurité sociale couvre les branches de sécurité sociale qui concernent les prestations de maladie et de maternité, les prestations d'invalidité, de vieillesse, de survivants, les prestations d'accident

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000450_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; (). ".

Source officielle