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Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2202716_20240527

Administratif

27 mai 2024

que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien

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3ème chambre

DTA_2200913_20260424

Administratif

24 avril 2026

La Réunion, aux paysages du secteur de La Saline-les-Bains, à la flore, à la faune et aux continuités écologiques, au récif corallien de ce secteur ainsi, enfin, qu’à son droit de propriété ; - la solution

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301297_20230718

Administratif

18 juillet 2023

décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire renvoyant à la juridiction administrative l'examen de la question préjudicielle de légalité d'une décision administrative à laquelle est subordonnée la solution

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2105339_20220901

Administratif

1 septembre 2022

B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation des deux procès-verbaux " d'examen taxi VTC " des 5 mai et 28 juin 2021.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513764_20250929

Administratif

29 septembre 2025

A..., qui est dépourvu de tout soutien familial en France et ne dispose d’aucune ressource financière, n’aura plus de solution d’hébergement stable et n’aura par ailleurs pas de perspective sérieuse d’

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600039_20260123

Administratif

23 janvier 2026

sensibles, d’affluence du nombre de partisans attendus ainsi que des débordements constatés à l’occasion des précédents procès de M.

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2ème chambre

DTA_2206201_20251124

Administratif

24 novembre 2025

consignant les manquements constatés ou l'absence de tels manquements. (…) Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à cet assujetti ainsi qu'aux tiers concernés par la facturation que

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3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2212598_20250120

Administratif

20 janvier 2025

En l'espèce, il ressort du procès-verbal de la plainte déposée par le représentant de la société SVDO le 5 décembre 2019 que les locaux de la société ont fait l'objet de plusieurs dégradations à l'occasion

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5ème Chambre

DTA_2001240_20230117

Administratif

17 janvier 2023

E ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint Genix-Les-Villages a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction sur le fondement de l'article L. 480-1 du code

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2315870_20231218

Administratif

18 décembre 2023

l'entreprise JMS, spécialisée dans les revêtements de sols, a été mandatée le 19 avril 2021 afin de poncer le sol et appliquer une résine résistante destinée aux espaces à fort passage, mais que le procès-verbal

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504611_20250825

Administratif

25 août 2025

commune d'Hurtières, représentée par Me Le Gulludec, demande au juge des référés : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de la requérante la somme de 1 000 euros au titre des frais de procès

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3 ème Chambre

DTA_2003397_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Une réunion d'expertise amiable contradictoire menée en présence du cabinet mandaté par l'assurance des victimes et d'un représentant de la SAS Eaux de Normandie, n'a pas permis de dégager de solution

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2007675_20220726

Administratif

26 juillet 2022

B ne peut utilement exciper de l'illégalité de ces retraits au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 18 septembre 2020.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2518647_20251103

Administratif

3 novembre 2025

ses démarches administratives, de santé et dans ses déplacements ; cette situation la prive également de son droit à la vie privée et familiale dès lors qu’elle l’empêche de se rendre auprès de ses proches

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1ère chambre

DTA_1904478_20220701

Administratif

1 juillet 2022

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Air Liquide Global EetC Solutions France tendant à la mise à la charge de M.

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Reconduites à la frontière

DTA_2504298_20250425

Administratif

25 avril 2025

Il ne présente aucun moyen au soutien de ses conclusions. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

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2ème chambre

DTA_2600996_20260430

Administratif

30 avril 2026

en a fait la demande ; - un bulletin non conforme au modèle légal a été décompté comme étant valide ; - des bulletins non conformes ont été postés à certains administrés de la commune ; - une procuration

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504947_20260206

Administratif

6 février 2026

conseil va être sollicité pour un rendez-vous avec le pétitionnaire ; il précise que la place de stationnement déjà réalisée enclave le reste de la parcelle et ne s’intègre pas avec l’environnement proche

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1ère Chambre

DTA_2214517_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Sur la qualité pour agir de la société TDP : Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal des délibérations de l’associé unique en date du 7 avril 2022 que, par une décision du même

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9 551 résultats pour « solution du procès »

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