Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300619_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Elle soutient que : Sur l'urgence : - elle bénéficie en sa qualité d'acquéreur évincé d'une présomption d'urgence à suspendre la décision de préemption, y compris en l'absence de transfert concomitant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309004_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il a été placé en " procédure Dublin " et a fait l'objet d'une décision de transfert et d'assignation à résidence concomitante. Le 2 juillet 2019, il a été déclaré en fuite.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2300285_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Cependant le préfet du Var, qui n'expose pas le motif sur lequel il s'est fondé pour délivrer un titre de séjour à Mme A le 6 décembre 2022, de façon quasi concomitante à la décision attaquée portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600873_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L’OFPRA indique que la demande de sa conjointe fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité pour le même motif et que la demande d’asile de sa fille fait l’objet d’une décision de rejet concomitante.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204244_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
au recueil des actes administratifs le même jour, aux fins de signer notamment les décisions de transfert à un Etat responsable de l'examen de la demande d'asile en cas d'absence ou d'empêchement concomitant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202284_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
au recueil des actes administratifs le même jour, aux fins de signer notamment les décisions de transfert à un Etat responsable de l'examen de la demande d'asile en cas d'absence ou d'empêchement concomitant
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2406589_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
elle est bien fondée à se prévaloir de la prescription acquisitive de l’article L. 223-6 du code de la route ; - elle est bien fondée à se prévaloir de la règle dite des 2/3 en cas d’infraction concomitantes
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2406600_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
elle est bien fondée à se prévaloir de la prescription acquisitive de l’article L. 223-6 du code de la route ; - elle est bien fondée à se prévaloir de la règle dite des 2/3 en cas d’infraction concomitantes
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601127_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
transports ; - l’arrêté contesté rend impossible toute mise en exploitation de l’autorisation de stationnement disponible et prive ses investissements professionnels de toute utilité économique ; - la concomitance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306650_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
la fondent ; ces faits ne lui sont pas imputables ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est en réalité motivée par ses activités syndicales et en raison de sa concomitance
Source officielle1ère chambre
DTA_2201385_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Compte tenu des circonstances de l'espèce, notamment de la concomitance entre l'entrée en France de M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2204355_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Cependant, la seule concomitance de ce certificat médical avec la décision de ne pas renouveler son contrat ne saurait suffire à démontrer que cette décision aurait été motivée par son état de santé.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302167_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
manifestement pas compte de l'aggravation brutale de son état de santé juste après sa sortie d'hospitalisation ; - le 26 avril 2022, elle a subi un électromyogramme des membres inférieurs ; - la concomitance
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302324_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Elle affirme que la nouvelle répartition des créneaux horaires pendant lesquels elle peut utiliser la patinoire, du fait de leur concomitance avec le temps scolaire, empêche ses membres, qui sont principalement
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2403396_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par suite, il n'existe pas, en dépit de la concomitance de ces décisions, de lien indivisible entre elles susceptible de donner à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300432_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Toutefois, la fraude alléguée ne procède que des affirmations de l'ex époux et ne repose sur aucun autre élément matériel que la concomitance entre la délivrance d'une carte de résident et le départ du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502530_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En revanche, les obligations concomitantes, et inchangées, faites à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503242_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
immigration et de la nationalité, à l’effet de signer les décisions attaquées, et en cas d’absence ou d’empêchement, à la cheffe du service de l’immigration et de l’intégration, et en cas d’absence concomitante
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507683_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
décembre 2025, le conseil municipal de la ville de Menton a approuvé la création de 112 emplois permanents à temps complet et la création de 39 emplois permanents à temps non complet, la création concomitante
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602520_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En l’espèce, en décidant une mesure d’éloignement sans décider, par une décision concomitante, du pays à destination duquel elle est prise, le préfet a méconnu les dispositions précitées et a ainsi entaché
Source officiellePage 19 sur 90