Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2408485_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2, Mme A ne justifie pas de circonstances exceptionnelles de nature à justifier la mise en œuvre du pouvoir général de régularisation du préfet à l'égard
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509167_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
C H ait déposé un recours auprès du tribunal de céans contre la décision du 14 novembre 2023 portant refus de délivrance d'un titre de séjour ne constitue pas une circonstance exceptionnelle ; il n'est
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2502198_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
examen de sa situation ; Le refus de séjour procède d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation alors qu’il justifie de motif humanitaire et de circonstance
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2217018_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D'une part, des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et
Source officielleJuge unique 8
DTA_2204632_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf si des circonstances
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108226_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf si des circonstances
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107408_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf si des circonstances
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106355_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf si des circonstances
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104763_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf si des circonstances
Source officielleCellule juge unique
DTA_2403365_20260220
20 février 2026
20 février 2026
territoire en vertu des dispositions de l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peuvent prétendre à un accueil dans une structure d’hébergement, sauf circonstances
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402182_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent prétendre à un accueil dans une structure d'hébergement, sauf circonstances
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2405327_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
territoire en vertu des dispositions de l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peuvent prétendre à un accueil dans une structure d’hébergement, sauf circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205108_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505426_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise
Source officielle3ème chambre
DTA_2409913_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A a entendu soutenir que la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de circonstances exceptionnelles
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303514_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Leur situation caractérise des circonstances exceptionnelles. La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes ainsi qu'à l'association ALC qui n'ont pas produit de mémoire.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601083_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Il lui incombe dès lors de faire état de circonstances exceptionnelles de nature à justifier sa prise en charge par le dispositif d’hébergement d’urgence. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511722_20250805
5 août 2025
5 août 2025
qu'ils pourraient encore solliciter une aide au retour volontaire ; aucune solution alternative d'hébergement ne leur a été proposée ; ils sont dans une situation de vulnérabilité caractérisant des circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305571_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
septembre 2023 ; que les requérants, dont aucun enfant n'a la nationalité française contrairement aux informations contenues dans le mémoire en défense, n'ont toutefois pas à établir la nécessité de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307288_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
s'ils ont vu leur demande d'asile rejetée, ils résident en situation régulière en France en raison de la demande de titre de séjour qu'ils ont présentée et n'ont donc pas à établir la nécessité de circonstances
Source officiellePage 19 sur 21527