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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (8)
DTA_2007507_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
administrative, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206012_20220804
4 août 2022
4 août 2022
termes, d'autre part, de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301505_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
. 311-12 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209137_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () ; / 5° Dans les relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301229_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215702_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon cet article R. 421-2 : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400389_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
. 311-12 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307884_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
et l'administration, - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, - le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2002805_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence garde par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2115908_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602377_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il résulte de l’annexe au décret du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607881_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
. 311-12 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2306137_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
applicable à la présente espèce, l'article D. 231-2 du code des relations entre le public et l'administration disposant que " la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2515211_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’autre, part, aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005474_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
ayant accordé l'indemnisation demandée avant que n'intervienne un jugement du tribunal dans l'instance en cours ; - l'acceptation de l'offre d'indemnisation adressée par le CIVEN le 3 octobre 2022 vaut
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003283_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur cette base, un protocole transactionnel a été signé, produit à l'instance par le requérant, par lequel celui-ci " reconnaît que ladite offre vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001528_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Un protocole transactionnel a été signé le 15 février 2023, produit à l'instance par le requérant, par lequel celui-ci " reconnaît que ladite offre vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001529_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'espèce, le CIVEN ayant accordé l'indemnisation demandée avant que n'intervienne un jugement du tribunal dans l'instance en cours ; - l'acceptation de l'offre d'indemnisation adressée par le CIVEN vaut
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900223_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Un protocole transactionnel a été signé le 12 octobre 2022, produit à l'instance par la requérante, par lequel celle-ci " reconnaît que ladite offre vaut transaction au sens de l'article 2044 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901842_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
ayant accordé l'indemnisation demandée avant que n'intervienne un jugement du tribunal dans l'instance en cours ; - l'acceptation de l'offre d'indemnisation adressée au requérant le 3 octobre 2022 vaut
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