Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301700_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
complémentaires du 21 octobre 2022 est entachée d’erreur d’appréciation, dès lors que le service instructeur ne pouvait légalement lui imposer de régulariser l’ensemble des constructions édifiées sur sa parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2206454_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que la maison d’habitation se situe à 130 mètres environ de la dernière maison du hameau de Vinas et que la parcelle C 839 n’est directement bordée par aucune parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504288_20250806
6 août 2025
6 août 2025
sérieux quant à la légalité du permis de construire ; en particulier : * le projet ne porte pas atteinte à une activité agricole ; cette donnée est au demeurant cohérente avec le zonage Nr de la parcelle
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2200179_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
A est propriétaire d'un immeuble implanté sur la parcelle AY 47 sise 27 rue de Tournefeuille à Belpech (11420).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105628_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L'EARL Le Puy de Maupas a souhaité réhabiliter un bâtiment à usage agricole implanté sur des parcelles cadastrées G n° 992, 396 et 397 situées sur le territoire de la commune de Mirabel aux Baronnies (
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101706_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
et fonctionnel avec celle-ci et doit être qualifiée d'accessoire à la voie publique RD 111 ; 2°) sur les travaux de confortement du mur de soutènement, n'étant pas propriétaires de ce mur menaçant ruine
Source officielle1ère chambre
DTA_2100839_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ; - la demande de permis de construire porte sur la réhabilitation et l'extension d'une bergerie qui se trouve à l'état de ruine
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003175_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
) et la régie régionale des transports de Provence-Alpes-Côte d'azur (RRT PACA) garantissent l'État à hauteur du montant de sa condamnation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106091_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
qui ne leur appartient pas ; - la décision du 23 août 2021 est entachée d'une erreur de fait en ce que le récépissé porte sur un ouvrage qui n'est pas situé sur la parcelle dont la commune de Mellac
Source officielle3ème chambre
DTA_2302624_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Les 30 août et 1er septembre 2018, plusieurs parties de la résidence Mosaïques, immeuble en copropriété sis 7 rue Alphonse Gent sur le territoire de la commune d'Orange, sur la parcelle cadastrée section
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002808_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En l'espèce, il ressort des données issues du site Geoportail comme du site cadastre.gouv.fr que la parcelle cadastrée section CY n° 842 mesure 225 m², la parcelle cadastrée CY n° 843 étant d'une surface
Source officielle1ère Chambre
DTA_2022787_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
manifestes d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme relatives aux zones agricoles, naturelles ou forestières, ainsi que dans le classement de parcelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210956_20250211
11 février 2025
11 février 2025
décision du 21 juin 2022 par laquelle le maire de l'Ile d'Yeu lui a refusé la délivrance d'un permis de construire valant permis de démolir, pour la démolition et la reconstruction d'un garage, sur la parcelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110698_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Propriétaire de parcelles cadastrées section D n°s 1450, 1452, 1454 et1455 sur le territoire de la commune de Puy-Saint-Vincent, la société civile immobilière (SCI) l'Auvergne aux Alpes demande au tribunal
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202008_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D A est propriétaire de plusieurs parcelles de terre sur les communes de Souel (81 170) et de Livers-Cazelles (81 170).
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406923_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
panneaux photovoltaïques d’une superficie totale de 1 908 m² et la couverture par ombrières photovoltaïques de quatre enclos extérieurs représentant 4,9 hectares et une puissance de 5,54 MWc, sur les parcelles
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_1911603_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur les conclusions de la commune de Crécy-la-Chapelle tendant à la suppression de passages injurieux : 14.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2000443_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur les conclusions de la commune de Crécy-la-Chapelle tendant à la suppression de passages injurieux : 14.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203732_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La SCI Prairie de la Roche est propriétaire d’un plan d’eau d’une surface de 11 hectares dénommé « Etang de Pontpierre », situé sur les parcelles cadastrées n°54 et 55 section
Source officielleCH 2 JU
DTA_2200309_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Toutefois, la délimitation des secteurs d'évaluation, les tarifs par mètre carré par catégorie de propriétés et la définition des parcelles auxquelles s'applique le coefficient de localisation sont établis
Source officiellePage 19 sur 23