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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2305027_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
identifiée en couleur rose sur le plan joint au procès-verbal.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003341_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le maire de La Réole a délivré à la société en nom collectif (SNC) Lidl un permis de construire portant sur la construction d'un supermarché sur les parcelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2309128_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B..., propriétaire de la parcelle voisine E 1284, grevée d’une servitude de passage au bénéfice de la parcelle E 443, a formé un recours gracieux contre ce permis de construire, dont la commune a accusé
Source officielle4ème chambre
DTA_2200426_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que la création de deux logements supplémentaires n'accentuerait pas l'encombrement du domaine public par le stationnement de véhicules à l'extérieur de la parcelle
Source officielle9ème chambre
DTA_2409635_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
la réalisation d’un immeuble comprenant 46 logements, une salle paroissiale et un logement nécessaire au fonctionnement de la paroisse, après démolition de l’extension du bâtiment existant, sur la parcelle
Source officielle6ème chambre
DTA_2208080_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
modifié le projet approuvé par la commission intercommunale d'aménagement foncier du 25 avril 2016 pour revenir à l'état initial enregistré au cadastre et supprimé la création d'un chemin rural sur la parcelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307030_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
du 17 août 2023 par lequel le maire de la commune de Pléneuf-Val-André a accordé à la SAS Imodeus Invest un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble immobilier de 27 logements sur une parcelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300813_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, cet accès n'est pas situé au droit d'un passage pour piétons.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105203_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La circonstance que d'autres parcelles seraient classées en zone Uc alors qu'elles sont plus pentues est sans incidence sur le classement des parcelles litigieuses en zone N.
Source officielle9ème chambre
DTA_2501520_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
maire de la commune de Juvisy-sur-Orge a délivré à la société In’Li un permis de construire en vue de la réalisation d’un immeuble de 46 logements, après démolition d’un bâtiment existant, sur la parcelle
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103156_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
l'administration fiscale n'avait pas assujetti à la taxe foncière les habitations situées au sein du " Domaine du Pin de la Lègue " ; - il existe des mobil-homes, reliés à une terrasse maçonnée, situés sur les parcelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205855_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
sont obligatoires, avec un minimum d'1 m² de stationnement deux roues par logement ". 10.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401209_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405143_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
annuler l’arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Sevrier a délivré un permis de construire à la SCI Bois Rivage pour la construction de quinze maisons individuelles sur les parcelles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304213_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
par lequel le maire de la commune de La-Teste-de-Buch lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif déclarant non réalisable l’installation de quatre serres et d’un chalet ou mobil-home sur une parcelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207433_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Par un arrêté n° PC 13 001 21 J 0289 du 7 mars 2022, le maire d'Aix-en-Provence a délivré à la SAS Edelis un permis de construire 34 logements sur les parcelles DA 0045 et DA 0050 sis chemin de Saint-Donat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109073_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A demande l'annulation, le maire de la commune de Cassis a délivré à Mme B un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section CE n° 240, située 21 A rue Frédéric Mistral
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110834_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
C A, propriétaire d'une parcelle cadastrée section I n° 42, située 72, chemin du Merlan à La Rose à Marseille, sur laquelle sont édifiés des locaux à usage commercial et une station de lavage de voitures
Source officielle2ème chambre
DTA_2104930_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
du conseil municipal de la commune de Charenton-le-Pont en date du 24 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Charenton-le-Pont de résoudre amiablement le contrat de droit privé de vente des parcelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2401337_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que ce bâtiment sera édifié sur la limite séparative des parcelles DX 158 et 159.
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