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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2208766_20230217
17 février 2023
17 février 2023
C A, représenté par la SCP Robin-Vernet (Me Vernet), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300893_20230208
8 février 2023
8 février 2023
E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304463_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301083_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Un cathéter veineux ombilical est posé à l’enfant B..., le 12 juin 2013, car il développe une détresse respiratoire, sur trouble de résorption du liquide pulmonaire secondaire à la césarienne.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311591_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B A demande au Tribunal d'annuler la " décision " en date du 19 juillet 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise l'a mise en demeure de quitter le logement qu'il occupe au centre d'accueil pour demandeurs
Source officielle7ème chambre
DTA_2309466_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
B A, représenté par la SCP Robin-Vernet (Me Vernet), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel la préfète de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505197_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108366_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A B, représenté par Me Vernet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 27 septembre 2021 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a refusé un titre de séjour et l'a interdit de retour sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101932_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen d'ordre public ne saurait être retenu.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402734_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B A, représenté par la SCP Robin-Vernet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2120585_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 septembre 2021 et le 10 juillet 2023, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201094_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par ordonnance du 7 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 8 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204634_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308341_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A B, représenté par Me Muscillo, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 24 juillet 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208165_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 9 juin 2022 et 28 juin 2022, M.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310091_20240201
1 février 2024
1 février 2024
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle2ème chambre
DTA_2407380_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M. B...
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2111413_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Mme A soutient que, mère célibataire de deux enfants en bas âge, elle a des difficultés à se déplacer et verrait sa vie grandement facilitée par l'octroi d'une carte de stationnement.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502250_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Le 9 juillet 2025, le greffe du tribunal a invité M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301137_20230209
9 février 2023
9 février 2023
système d'information Schengen ; 3°) de mettre à la charge du préfet du Var sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
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