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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415977_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Sarcelles à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour pendant une durée anormalement longue, son dossier ayant été déposé il y a plus de trois ans et demi ; - la mesure sollicitée est utile et ne fais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501399_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

peut prendre toute mesure de nature provisoire et conservatoire, et notamment, prononcer des injonctions à l'égard de l'administration, à condition que l'urgence le justifie, qu'elle soit utile et ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502863_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504646_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600105_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102798_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais seulement sur le renouvellement de l'attestation de demande d'asile, ne comporte aucune motivation en droit sans qu'y fasse

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2100824_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

B fasse démonter la palissade réalisée entre les propriétés de M. B et la sienne ", située Chalet 12, les terrasses du petit Puy à Embrun.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2430049_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

B, représenté par Me Fadier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices résultant

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2431254_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

B..., représenté par Me Fadier, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 5 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2432679_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

B A, représenté par Me Fadier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 12 000 euros en réparation des préjudices résultant de son

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2434182_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2024 et 2 août 2025, Mme A B, représentée par Me Fadier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414883_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2222770_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

soutiennent que : - les décisions sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elles sont insuffisamment motivées ; - ils sont éligibles à l'aide sans que l'existence de dette fiscales n'y fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303346_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Par suite, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, n'est pas remplie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400785_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

dans une situation précaire, laquelle résulterait de la perte de son emploi, n'est pas fondé à soutenir qu'une situation d'urgence particulière serait caractérisée, justifiant que le juge des référés fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516928_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516967_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522065_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524349_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600734_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

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