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a délivré un permis de construire n° PC 971 120 18 31001 à la société France Mode Industrie portant sur la construction de commerce et d'entrepôt d'une surface plancher de 2 250 m² situés rue Henri Dessout-lieudit

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2400863_20240417

Administratif

17 avril 2024

Nicolet a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Tronche pour le compte du requérant, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans ses écrits ; - les observations de Me Descours

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300792_20231211

Administratif

11 décembre 2023

Pour s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, le GHH fait valoir, d'une part, que la demande de M. et Mme C reviendrait à demander au Dr F, expert désigné par l'ordonnance du 2 mai 2019, de se désavouer

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Chambre 1

DTA_2202476_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Toutefois, d’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que son encadrement ait entendu la désavouer ou ait excédé l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ou ait fait preuve d’un management inapproprié

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500106_20250120

Administratif

20 janvier 2025

sur lesquelles le département s'appuie ne sont pas constantes, le conseil de discipline n'a d'ailleurs pas pu s'accorder sur une sanction lors de sa séance et le représentant du personnel ne l'a pas désavoué

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1ère Chambre

DTA_2311619_20240729

Administratif

29 juillet 2024

C B, représenté par Me Desfour, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

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9ème chambre

DTA_1909810_20220711

Administratif

11 juillet 2022

Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Descours-Gatin, présidente, M.

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9ème chambre

DTA_2508701_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Victor Devouge, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles, signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer les décisions en litige.

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6ème Chambre (J.U)

DTA_2302788_20250926

Administratif

26 septembre 2025

DESTOUR La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

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Reconduite à la frontière

DTA_2301309_20230320

Administratif

20 mars 2023

C A, représenté par Me Desfour, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023, par lequel le préfet

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Reconduite à la frontière

DTA_2301310_20230320

Administratif

20 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, Mme D A, représentée par Me Desfour demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement

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6ème Chambre (J.U)

DTA_2307184_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Destour La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

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6ème Chambre (J.U)

DTA_2302762_20250926

Administratif

26 septembre 2025

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Reconduite à la frontière

DTA_2302576_20230427

Administratif

27 avril 2023

B A, ressortissant turc d'origine kurde, représenté par Me Desfour, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté

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Président DESCOURS-GATIN

DTA_2004404_20220704

Administratif

4 juillet 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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6ème Chambre (J.U)

DTA_2308670_20251001

Administratif

1 octobre 2025

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Reconduite à la frontière

DTA_2300849_20230302

Administratif

2 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 janvier 2023 et 23 février 2023, Mme A B, représentée par Me Desfour, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

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Reconduite à la frontière

DTA_2306643_20230830

Administratif

30 août 2023

C B, représenté par Me Desfour, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

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Président DESCOURS-GATIN

DTA_2100868_20220704

Administratif

4 juillet 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2400758_20240305

Administratif

5 mars 2024

C B, représenté par Me Desfour, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet des

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