Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2405171_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Vu : - le code de commerce ; - le décret du 5 mai 1988 approuvant la convention de concession passée le 22 mars 1988 entre l’Etat et la chambre de commerce et d’industrie du Havre et le cahier des charges
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300396_20230201
1 février 2023
1 février 2023
De ce fait, il bénéficie d'une position dominante par rapport au rivage. De sorte que le projet sera, à la fois, visible depuis le rivage et de nature à obstruer la vue actuelle sur le rivage.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300016_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a produit des pièces le 25 septembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201293_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
hors de cause ; - l'accident s'est produit sur des terrains privés ne lui appartenant pas ; - la gestion du sentier des douaniers est assurée par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215592_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
parcelle cadastrée section AC n° 913, qui constitue le terrain d’assiette de la construction projetée par Mme A..., se trouve dans la bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officielle2ème chambre
DTA_2103200_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
: - le classement en zone naturelle de la parcelle d'assiette du projet BI n° 671 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'extension de la bande littorale à plus de 100 mètres du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501127_20250822
22 août 2025
22 août 2025
saurait être qualifiée d'urbanisée ; - il méconnait également les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette du projet se situe dans les espaces proches du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2104730_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
par ailleurs, les travaux réalisés aux fins de nouveaux tracés ou d'aménagement des caractéristiques de la servitude contribuent largement à la dégradation des sols et l'érosion des dunes bordant le rivage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107939_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se situe à environ 900 mètres du lac Léman et est séparé du rivage par des espaces construits et urbanisés.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410103_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
ville de Montbrison, pour l'aménagement d'une médiathèque " tête de réseau " ; - elle a attribué un marché de maîtrise d'œuvre à un groupement solidaire, composé des sociétés Atelier d'architecture Rivat
Source officielle1ère chambre
DTA_2301888_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2023 et le 13 novembre 2023, l'association " Twirling Club Ouistreham Riva Bella ", représentée par la SCP Blanc-Barbier-Vert-Remedem
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206512_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
que l'occupation du terre-plein n°80581001 par l'EARL Huitres La Canfouine est incompatible avec l'affectation du domaine public maritime et que cette occupation porte atteinte à l'état naturel du rivage
Source officielle1ère chambre
DTA_2200210_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
ces dispositions ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme en ce que le projet constitue une extension non-limitée de l’urbanisation dans un espace proche du rivage
Source officielleMagistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2403972_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu’elle couvre et découvre jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles (…) ; 3° Les lais
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300092_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C D A, représenté par Me Rivoal, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022, par lequel le préfet de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2202690_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
M. et Mme E soutiennent que : - leur terrain est éloigné de la bande littorale de 100 m délimitée à partir de la limite haute du rivage sur laquelle sont interdites, en application de l'article L. 121
Source officielle2ème chambre
DTA_2202171_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
La publication peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans des conditions, fixées par un décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302204_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Rivas, a été entendu au cours de l’audience publique.
Source officielle10ème chambre
DTA_2300785_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
. / Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524247_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté : le maire de Courbevoie est incompétent pour édicter une mesure de police administrative aux fins de prévention des rixes entre bandes rivales
Source officiellePage 19 sur 7671