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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2401461_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2402284_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406878_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des Etats membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404085_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2407315_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets ; 2) une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2409819_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’annexe II du même règlement (CE) : « les documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres sont : /1) un billet de retour ou un billet

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2410345_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2410642_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2304324_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203522_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206376_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets ; / 2)

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206769_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307898_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

C produit, lors de l'audience, son passeport biométrique revêtu d'un tampon d'entrée dans l'espace Schengen par la Roumanie en date du 4 août 2023, cet élément n'est pas suffisant pour considérer qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503003_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Il fait valoir que la requérante a été convoquée aux fins de prise de la biométrie le mercredi 12 mars 2025 à 14h45.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500585_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Il fait valoir que la requérante ne s'est pas présentée à un rendez-vous prévu le 11 octobre 2024 et qu'elle est reconvoquée pour un rendez-vous prévu le 5 février 2025 afin de réaliser sa biométrie et

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600550_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Il soutient qu’il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » le 29 juillet 2025, qu’il a été convoqué pour un examen de biométrie le 8 décembre 2025,

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2123977_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

pas pu constater les dommages à la sortie de la fourrière car les dommages ont été causés aux pièces du châssis de la voiture ; - il a exposé une somme de 345,15 euros pour le remplacement des biellettes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300555_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

A sont devenues sans objet du fait de sa convocation en préfecture le 27 janvier 2023 à 9 h 00 aux fins d'accomplissement des formalités biométriques nécessaires à la délivrance de son titre de séjour,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2529447_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

remis précisant que son titre de séjour italien lui serait restitué par la police de l’air et des frontières le jour de son départ et qu’il devait se présenter sept jours avant son départ muni d’un billet

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306083_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Billet-Ydier. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

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