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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401366_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A, et relèveraient dès lors du régime d'imposition des plus-values de cessions mobilières prévu à l'article 150 UA du code général des impôts ou de la taxe sur les objet précieux de l'article 150 VI du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500221_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le 24 mai 2023, M. A... a été affecté au standard du service incendie en qualité de réceptionniste.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904181_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516413_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
sixième et septième alinéas de l'article L. 3132-1, ainsi que les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, reproduits ci-après : / " Art.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516423_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
sixième et septième alinéas de l'article L. 3132-1, ainsi que les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, reproduits ci-après : / " Art.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516433_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
sixième et septième alinéas de l'article L. 3132-1, ainsi que les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, reproduits ci-après : / " Art.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516434_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
sixième et septième alinéas de l'article L. 3132-1, ainsi que les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, reproduits ci-après : / " Art.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400009_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il s’ensuit que le moyen ci-dessus énoncé doit être écarté comme manquant en fait. 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300278_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301825_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
; / 4° Le tarif de péréquation aéroportuaire déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-24. » Aux termes de l’article L. 422-23 du même code : « Le tarif de sûreté et de sécurité prévu au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105326_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
du 24 février 2017 approuvant le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300723_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En ce qui concerne le courrier du 24 novembre 2022 : Aux termes de l’article L. 143-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, ou
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514467_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311248_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleChambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il précise en outre que ces déchets sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code d l'environnement en raison du risque de propagation d'un incendie au voisinage
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511878_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 412-1 dudit code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302925_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
qu'elle est inconnue des services de police et de gendarmerie ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200320_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En quatrième lieu, les dispositions de l'article L.435-1 du même code, relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, ne peuvent être utilement invoquées ni à l'encontre du refus de séjour, dès lors
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