Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2405960_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Enfin, l’arrêté attaqué vise l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300712_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103529_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205829_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500165_20250206
6 février 2025
6 février 2025
des étrangers et du droit d'asile, des articles 3 et 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et de l'article 4 de la charte des
Source officielle4ème chambre
DTA_2026225_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Si l'autorisation en litige a été délivrée, conformément à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 susvisé, l'article
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2304923_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2301646_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
reprises aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique : « I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503851_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En ce qui concerne la rubrique 30 de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement : 10.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304453_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
S’agissant des pertes de gaz : Aux termes de l’article L. 432-9 du code de l’énergie : « Par dérogation à l'article L. 432-8, un gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique
Source officielle6ème chambre
DTA_2303703_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209125_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301215_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Les formulaires dont le modèle figure aux annexes I et III ainsi que les formulaires de demande d'informations figurant aux annexes V, VI, VII, VIII et IX sont transmis entre les points d'accès nationaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206597_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2203729_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107018_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900826_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 : " VI. - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent
Source officielleURGENCES JU
DTA_2405266_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Armand comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice
Source officielle6ème chambre
DTA_2108277_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par une proposition de rectification du 4 décembre 2019, l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts, concernant des investissements
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203305_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
Source officiellePage 19 sur 46