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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304599_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303490_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904628_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110962_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il soutient que : - il ne peut être tenu, en application de l'article 1691 bis du code général des impôts, au paiement solidaire des contributions sociales relatives à l'année 2012 mises à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203687_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000563_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle10ème chambre
DTA_2110364_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
sociaux auxquelles lui et son épouse ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2302995_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2014135_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2014141_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A, représenté par Me Scherrer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et du prélèvement
Source officielle10ème chambre
DTA_2006155_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013413_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2406375_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) / 2.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204930_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2026339_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410984_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909392_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
et de l'article 49 F septies de l'annexe III à ce code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100940_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
dans le délai légal ; 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors : a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000689_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
1731 bis du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202336_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
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