Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2104280_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
code du travail, des frais de justice, de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention ou constituées en application de la loi n° 51-
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300046_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400378_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La commune de Rouen versera à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306338_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 311-2 et L.313-4 du code général de la fonction publique doit être écarté. 10.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2306013_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2308789_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article L. 231-4 de ce code dispose : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / (…) / 2° Lorsque la demande (…) présente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100378_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_1906164_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Article 3 : Le centre hospitalier de Rambouillet et son assureur verseront solidairement à Mme D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101226_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302327_20230808
8 août 2023
8 août 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303648_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100773_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2300944_20230822
22 août 2023
22 août 2023
à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305666_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112427_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
43 et 45 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et, d'autre part, par l'article 19 du même code. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102508_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'instruction a été close avec effet immédiat le 6 octobre 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409740_20250210
10 février 2025
10 février 2025
de provision la somme de 132 934,44 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2204553_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1, désormais repris à l'article L. 614-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008363_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévus à l'article 45-4 ; ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2306089_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; - le code de justice administrative.
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